CroireLib’

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION

« BAYARD PRESSE » désigne la société BAYARD PRESSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, sise 18, rue Barbès – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre B sous le n° 542 042 486 ;

 

« Site » désigne le site www.librairie-prions.com édité par BAYARD PRESSE, vous offrant la possibilité de souscrire aux offres payantes CroireLib’.Il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet. Le Site vous permet également de procéder à la résiliation de votre abonnement.

 

« Vous » désigne le client de CroireLib’.

 

«CroireLib» ou « Services » désigne la bibliothèque digitale chrétienne proposant la mise à disposition temporaire de livres numériques, des BD pour enfants, des vidéos, des magazines, des jeux, des diaporamas pour prier, et bien plus encore par voie d’abonnements proposés à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, consultables dans l’application du même nom et sur le Site.

« Application » désigne l’application téléchargeable gratuitement sur l’Appstore (https://itunes.apple.com/us/app/croirelib-ma-bibliotheque/id988974467) vous permettant de lire les livres, vidéos et divers contenus mis à votre disposition par voie d’abonnement.

 

« Abonnement » désigne une offre proposant à l’Utilisateur qui l’aura souscrite, d’accéder, en contrepartie du prix de l’Abonnement à CroireLib’.

 

L’offre d’Abonnement est d’une durée de 30 (trente) jours calendaires, renouvelable tacitement sauf résiliation intervenue au plus tard 72 heures avant son échéance.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre BAYARD PRESSE et vous, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Services sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site et l’Application CroireLib’© (ci-après désignée « l’Application »), les droits et obligations des Parties nés de l’utilisation des services CroireLib’ (ci-après désigné « les Services »).

 

L’Application est proposée au téléchargement gratuit sur l’App Store®.

 

Elle est accessible à toute personne détentrice d’un Iphone®/Ipad®, préalablement enregistrée sur le Site. Par enregistrement, il faut entendre la souscription à un abonnement payant.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.

ARTICLE 2 – OFFRES (ESSAI, ABONNEMENT, RESILIATION)

CroireLib’ propose différentes offres d’abonnement soumises aux présentes CGV.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

 

Période d’essai, le cas échéant. En vous abonnant à CroireLib’, vous pouvez être amené à bénéficier d’une période d’essai gratuite de 30 jours calendaires. Vous ne serez pas facturé pour l’offre d’essai gratuite, mais votre inscription sera automatiquement convertie en abonnement payant le lendemain de l’expiration de la période d’essai.

 

L’abonnement est résiliable à tout moment sur simple appel auprès de notre service client ou en remplissant le formulaire accessible ici : http://resiliation.croirelib.com

Toute résiliation devra être réalisée 72 heures avant la date de conversion de l’offre d’essai en abonnement mensuel. Ainsi, si vous avez souscrit à l’offre le 1er janvier, toute résiliation devra intervenir avant le 27 janvier. A défaut, votre résiliation sera effective au 1er mars, au terme d’un mois d’abonnement. Nous n’accordons aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle des Services.

 

Abonnement .L’abonnement CroireLib’ propose un accès à une bibliothèque de contenus numériques multimédias et multi formats. L’abonnement à CroireLib’ est tacitement reconductible, c’est-à-dire renouvelé automatiquement tous les 30 jours calendaires, jusqu’à ce que vous y mettiez fin. Toute résiliation devra intervenir au plus tard 72 heures avant la date de reconduction mensuelle de l’abonnement, en contactant notre service à l’aide du formulaire prévu à l’adresse suivante : www.resiliation.croirelib.com ou  par téléphone au 01.74.31.15.01 ou en adressant directement un courriel à l’adresse croirelib@bayard-presse.com

Vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION / ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

3.1 Souscription préalable sur le Site

Pour utiliser les Services CroireLib’, vous devez souscrire à l’une des offres proposées sur le Site.

L’Utilisateur doit ensuite valider sa souscription en cochant la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de CroireLib’ et renonce expressément à mon droit de rétractation pour bénéficier de la fourniture immédiate de CroireLib’ ».

 

3.2 Paiement (le cas échéant)

 

Le règlement s’effectue sur le Site par Carte bancaire via Payline : BAYARD PRESSE utilise ce service de paiement sécurisé qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), vous renseignerez votre numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la commande.

 

3.3 Absence de droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21-8-13° du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément que le service est fourni dès la validation de l’abonnement. Au moment de votre souscription, vous reconnaissez donner à CroireLib’ votre consentement éclairé et renoncer à votre droit de rétractation.

ARTICLE 4 - CNIL

a – Déclaration à la CNIL

 

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous êtes informé(e) de ce que le GROUPE BAYARD auquel BAYARD PRESSE appartient procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à notre application ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.

 

 

b- Collecte et utilisation de vos données personnelles

 

Les informations nominatives que vous serez amené à fournir ne sont transmises qu’au groupe BAYARD.

Nous vous informons de ce que ces données pourront être utilisées, le cas échéant, par le Groupe BAYARD auquel BAYARD PRESSE appartient, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés », le traitement de vos données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, auprès de BAYARD PRESSE éditeur de ladite application ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : CroireLib’, 18 rue Barbès 92128 Montrouge cedex.

 

Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

Par l’acceptation des présentes CGV, vous donnez votre consentement à ce que vos données soient étudiées par BAYARD PRESSE pour assurer, personnaliser et améliorer l’expérience des Services et pour en assurer le fonctionnement technique, aucune donnée n’étant transférée à des tiers sans votre accord préalable.

ARTICLE 5 – DROIT D’USAGE TEMPORAIRE – PROTECTION DES OEUVRES

Les contenus de toutes sortes mis à votre disposition sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par CroireLib’ afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des contenus non autorisées par les présentes CGV.

 

L’utilisation des Services ne vous fait acquérir aucun droit de propriété sur les exemplaires des œuvres mises à votre disposition : vous ne disposez que d’un temps d’accès temporaire à des œuvres numériques par abonnement sans jamais être titulaire d’un droit de propriété sur les exemplaires lus en streaming ou téléchargés dans l’Application.

Vous reconnaissez que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection ou de proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection vous expose à des sanctions pénales. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu’en soit la forme, sont interdites.

L’éditeur peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie de l’Application pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des « Conditions générales d’utilisation » de l’Application. Il ne garantit pas que l’Application soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.

L’éditeur se réserve le droit de vous envoyer, à vous personnellement ou à l’ensemble des utilisateurs de l’Application, des e-mails afin de vous tenir informé des changements, modifications ou ajouts intervenus sur l’Application.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services que vous envisagez de commander.

 

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et l’Application et illustrant les services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

 

L’Application est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de BAYARD PRESSE. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.

 

BAYARD PRESSE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du Service, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications.

 

BAYARD PRESSE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.

 

Des liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer vers d’autres sites. BAYARD PRESSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION- MEDIATION

7.1 Contacter notre Service Clientèle

 

Le service client de BAYARD PRESSE est à votre disposition.

 

Par email : croirelib@bayard-presse.com

Par téléphone : 01 74 31 15 01 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, le samedi de 9h à 18h

 

7.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Client

 

Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution

Voici ces coordonnées :

                 

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP »

39, avenue F. D. Roosevelt

75008 Paris

courriel : adresse à venir

 

Tant le Client que BAYARD PRESSE restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

 

 

7.3 Règlement en ligne des litiges

 

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

 

 

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

Vous pouvez l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.